Social, Paye
Date: 2022-12-12
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RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ EN TANT QUE CONSEILLER EXTERNE
En l'absence de CSE dans l'entreprise, le salarié qui doit passer un entretien préalable au licenciement peut choisir de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller de son choix extérieur à l'entreprise. Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le salarié qui exerce la fonction de conseiller du salarié externe a droit à un crédit d'heures pour s'absenter de l'entreprise durant ses heures de travail. Ces absences sont rémunérées par l'employeur qui est ensuite remboursé par l'État.
Mais, pour obtenir cette rémunération, le conseiller externe doit impérativement remettre à son employeur des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance. Et, si le salarié conseiller externe omet de le faire, il ne peut y avoir ni paiement par l'employeur, ni remboursement du salaire par l'État lié à ces missions d'assistance.
Cass. soc. 23 novembre 2022 n° 21-18814 D
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Date: 10/11/2024