Social, Paye
Date: 2020-02-17
Paye,Social
CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ PAR L'URSSAF
La charte du cotisant contrôlé a été actualisée pour tenir compte des dernières réformes impactant la procédure de contrôle URSSAF. Cette charte présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue.
Cette nouvelle version est entrée en vigueur le 1er février 2020. Elle mentionne notamment :
- l'obligation faite à l'agent de contrôle d'obtenir l'autorisation de la personne contrôlée pour exploiter, hors de ses locaux, les originaux des documents qu'elle lui remet ;
- et la règle selon laquelle l'analyse de cet agent porte sur les éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle.
Sur plusieurs autres points, la nouvelle charte se veut plus favorable au cotisant que ne l'est le code de la sécurité sociale. Du moins, elle tend à faciliter les relations entre les cotisants et les agents chargés du contrôle.
Arrêté du 27 janvier 2020, JO 1 février, texte n° 28 ; avis relatif à l'arrêté du 27 janvier 2020, JO 4 février, texte n° 122
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Date: 01/11/2024