Social
Date: 2026-07-29
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AVANTAGES GARANTIS AUX SALARIÉS ÉLUS MUNICIPAUX EN CAS D'ABSENCE
Une loi du 22 décembre 2025 a créé un statut de l'élu local afin de faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat d'élu local avec la vie professionnelle et personnelle.
Ce texte a notamment prévu d'assimiler les absences liées au mandat (ex. : participation aux séances plénières du conseil municipal) à du temps de travail effectif pour certains droits. Un récent décret complète cette disposition et fixe la liste des avantages sociaux dont bénéficie un élu local au titre des temps d'absence assimilés à une durée de travail effective.
Il s'agit des titres-restaurant, des chèques-vacances, des chèques emploi-service universels, des chèques-cadeaux, des avantages liés à la prise en charge des frais de transport personnel, des prestations que le CSE alloue au titre des activités sociales et culturelles, des dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire et de tout autre avantage prévu par un accord collectif, une décision unilatérale ou un usage.
Décret 2026-544 du 25 juin 2026, JO du 27
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Date: 29/07/2026