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Rupture du contrat de travail

De l'indemnité de licenciement aux apprentis, les précisions de la mise à jour du BOSS du 1er octobre 2021

À l’occasion d’une mise à jour au 1er octobre 2021, le BOSS précise comment calculer le plafond d’exonération de CSG/CRDS de l’indemnité de licenciement des salariés n’ayant pas l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Il actualise aussi d’autres parties du BOSS, essentiellement pour tenir compte des dernières revalorisations (ex. : SMIC au 1er octobre).

Rappels sur l’indemnité de licenciement

Montant de l’indemnité. – Sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable, un salarié en CDI a droit, en cas de licenciement (hors faute grave ou faute lourde), à l’indemnité légale de licenciement dès lors qu’il a 8 mois d’ancienneté (c. trav. art. L. 1234-9).

Celle-ci est égale, au minimum, à (c. trav. art. R. 1234-2) :

-1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté ;

-1/3 de mois par année d’ancienneté à partir de 10 ans.

Pour mémoire, la condition d’ancienneté a été abaissé de 2 ans à 1 an en 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 4), puis à 8 mois d’ancienneté en 2017 (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 39).

Grands principes des régimes social et fiscal. – L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la législation fiscale, qui varient selon qu’elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un autre cas de licenciement (CGI art. 81 duodecies).

La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette, dans la limite de 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (c. séc. soc. art. L. 242-1).

L’indemnité est également exonérée de CSG/CRDS dans la limite du montant minimum prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi. Dans tous les cas, l’éventuelle fraction assujettie à cotisations est aussi assujettie à CS/CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1).

À noter : on rappellera que les indemnités de licenciement supérieures à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont assujetties à cotisations et à CSG/CRDS dès le premier euro. Pour les dirigeants et mandataires sociaux cumulant mandat social et contrat de travail, cette limite est fixée à 5 fois le plafond en cas de cumul avec une indemnité de cessation forcée d’un mandat social.

Limite d’exonération de CSG/CRDS pour les salariés n’ayant pas 8 mois d’ancienneté

Il peut arriver qu’un employeur verse une indemnité de licenciement à un salarié qui, juridiquement, n’y a pas droit, faute de répondre à la condition d’ancienneté requise (8 mois pour l’indemnité légale, s’agissant des licenciements prononcés depuis le24 septembre 2017).

Dans ce cas, l’indemnité est tout de même exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations, dans les limites habituelles (voir plus haut).

Mais qu’en est-il en matière de CSG/CRDS, puisque juridiquement le salarié n’a, a priori, pas droit à une indemnité minimale (ni indemnité légale, faute d’avoir 8 mois d’ancienneté, ni par hypothèse indemnité conventionnelle) ? Doit-on considérer que l’indemnité est assujettie dès le premier euro faute de minimum légal ou conventionnel de référence ?

En son temps, l’administration et l’ACOSS avaient admis que pour un salarié n’ayant pas droit à une indemnité minimale faute d’avoir l’ancienneté requise (2 ans à l’époque), l’indemnité de licenciement éventuellement versée était tout de même exonérée de CSG/CRDS dans la limite de 2/10e de la rémunération mensuelle ou de 40 h pour les salariés payés à l’heure (circ. min. DSS/SDF/GSS/5B/96-71 du 2 février 1996, II.2.2 ; lettre-circ. ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001).

Cette tolérance, dont on pouvait se demander ce qu’elle était devenue avec l’abaissement de la condition d’ancienneté requise pour le droit à l’indemnité légale (de 2 ans à 1 an avec la loi de modernisation du marché du travail de 2008, puis de 1 an à 8 mois avec les ordonnances Macron de septembre 2017), a été reprise par le BOSS au 1er avril 2021.

Restait une imprécision, qui a été corrigée par la mise à jour du BOSS du 1er octobre 2021 (BOSS, Indemnité de rupture, § 410, 01/10/2021).

Pour un salarié ne justifiant pas de 8 mois d’ancienneté, l’indemnité qui lui est versée à la rupture de son CDI (hors faute grave) est exonérée de CSG et CRDS dans la limite de 2/10e de sa rémunération mensuelle (au lieu de 2/10e « par mois travaillé » comme le précisait le BOSS dans sa version au 1er avril).

Cette correction permet donc de revenir à la tolérance d’origine. La limite d’exonération de CSG/CRDS est donc de 2/10e de salaire, que le salarié ait, par exemple, 1 mois ou 7 mois d’ancienneté. Sans changement, la limite d’exonération de CSG/CRDS correspond à la rémunération de 40 heures pour les salariés rémunérés à l'heure.

Autres mises à jour du BOSS au 1er octobre

Calcul de l’avantage en nature d’un apprenti. – Le BOSS illustre la règle de calcul d’évaluation de l’avantage en nature fourni à un apprenti fixée à l’article D. 6222-23 du code du travail. Rappelons que les avantages en nature dont bénéficie éventuellement un apprenti ne peuvent être pris en compte, pour la détermination du salaire à verser, que pour 75 % du montant prévu pour l’assiette des cotisations et dans la limite des 3/4 du salaire (c. trav. art. D. 6222-33). Le BOSS précise, s’il en était besoin, que, dans cette hypothèse, il convient de réintégrer la totalité de la valeur de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations (BOSS, Avantage en nature, § 95, 01/10/2021).

Exemple : un apprenti a un salaire mensuel de 420 € et perçoit 100 € d’avantage en nature sous forme d’avantage nourriture. L’employeur peut déduire 75 % de l’avantage en nature du salaire de l’apprenti pour le calcul de la rémunération en espèces.

Le salaire brut en espèces de l’apprenti après déduction de 75 % de l’avantage en nature s’élève à : 420 - 75 % x 100 € = 345 €.

En revanche, la totalité de la valeur de l’avantage en nature est intégrée à l’assiette des cotisations sociales = 345 € + 100 € = 445 €.

Actualisations diverses. – L’administration a également indiqué que le BOSS avait été actualisé au 1er octobre soit pour corriger des coquilles (BOSS, Frais professionnels, § 570, 01/10/2021), soit pour tenir compte de la revalorisation :

-du SMIC au 1er octobre pour le calcul des allégements généraux et exonérations zonées ;

-du plafond d’exonération de cotisations en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo (BOSS, Frais professionnels, §§ 1140 et 1150, 01/10/2021) ; pour mémoire, ce plafond d’exonération a été relevé de 500 à 600 € par la loi « Climat et résilience » (loi 2021-1104 du 22 août2021, art.128).

www.boss.gouv.fr (actualité du 1er octobre 2021)