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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 03 décembre : Déclarer en ligne une exemption ou une non
• - conformité aux exigences d’accessibilité, Erreur comptable et redressement fiscal, Report de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
• - dgccrf/professionnels
• - comment
• - declarer
• - en
• - ligne
• - une
• - exemption
• - ou
• - une
• - non
• - conformite
• - aux
• - exigences
• - daccessibilite
• - CAA Nancy n° 23NC02405 du 16 octobre 2025
• - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
• - 13092 FD

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 02 décembe : Versement mobilité : nouveautés au 1er janvier 2026, Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, Vente à distance et droit de rétractation Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Lettre
• - circ. VM URSSAF Caisse nationale 2025
• - 05 du 7 novembre 2025
• - CE n° 494253 du 12 novembre 2025
• - Cass. civ., 1re ch., 5 novembre 2025, n° 23
• - 22883 FSB https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052555565

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 1er décembre : Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), Un défaut de conformité sanctionné au regard de la charte de l’environnement, Activités sociales et culturelles du CSE : bientôt la fin du critère d'ancienneté. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 14 novembre 2025, n° 094, (https://simulateur
• - ir
• - ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/complet/index.htm)
• - Cass. civ., 1re ch., 24 septembre 2025, n° 23
• - 23869
• - www.urssaf.fr, actualité du 20 novembre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 28 novembre : Télétravail : pas de refus car le salarié s'oppose au contrôle de son domicile, Changement d’adresse imposé par la loi : quelles formalités au RCS ?, Lutte contre la fraude. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24
• - 14322 FPB
• - Réponse ministérielle publiée au JO le 16 septembre 2025, page 8099
• - Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, texte n°24 déposé au Sénat le 14 octobre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 27 novembre : Contrôle fiscal, CDD : quand le salarié remplacé est licencié, Sécuriser les mots de passe : une première étape pour limiter les cyberattaques. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Marseille n° 24MA00074 du 6 octobre 2025
• - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24
• - 14259 FSB
• - Actualités du 14 octobre 2025, site cybermalveillance.gouv.fr

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 26 novembre : Peut
• - on créer des actions conférant une majorité immuable des deux tiers des droits de vote ?, Déduction des frais de repas, Congés payés : nouvel arrêt de travail pendant une période de report. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - ANSA, comité juridique du 3 septembre 2025, n° 25
• - 047
• - CAA Nantes n° 24NT03466 du 21 octobre 2025
• - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24
• - 14084 FSB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 novembre : PSE avec cessation anticipée d’activité : attention au principe d’égalité, Franchise en base de TVA, « GARAN » : le label qui rend visible la garantie commerciale de durabilité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
• - 11723 FSB
• - Loi n° 2025
• - 1044 du 3 novembre 2025
• - Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 24 novembre : Cotisation foncière des entreprises, Responsabilité personnelle du dirigeant : la faute de gestion suffit
• - elle ?, Repos hebdomadaire : un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - impots.gouv.fr actualité du 3 novembre 2025
• - Cass. com, 17 septembre 2025 n°21
• - 11647
• - Cass. soc. 13 novembre 2025, n°24
• - 10733 FSB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 21 novembre : Licenciement pour propos racistes et sexistes : l'humour n'excuse rien, Retraites : que veulent les Français ?, TVA facturée a tort. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
• - 11048 FSB
• - https://presse.groupama.com/actualites/sondage
• - retraite
• - odoxa
• - pour
• - groupama
• - reforme
• - des
• - retraites
• - que
• - veulent
• - et
• - ne
• - veulent
• - plus
• - les
• - francais
• - 3a371
• - 55f34.html
• - CAA Marseille n°24MA00059 et 24MA00264 du 18 septembre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 20 novembre : Entreprises d’assurance, Activité concurrente pendant un arrêt maladie, Transfair : tout savoir sur la cession et la reprise d’entreprise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n°506072 du 25 septembre 2025
• - Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24
• - 17418 D
• - https://www.entreprises.cci
• - paris
• - idf.fr/web/transmission/transfair

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 novembre : « Faites de l’international ! » : l’évènement pour tout savoir sur l’export, Intérêts moratoires, Licenciement injustifié : pas de remboursement des allocations
• - chômage systématique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://www.cci
• - paris
• - idf.fr/fr/entreprises/actualites/faites
• - international
• - Cour de cassation chambre commerciale n°24
• - 16379 du 9 juillet 2025
• - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
• - 14641 FB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 18 novembre : Contrat de travail : effets de la mention du lieu de travail, Demande de renseignements, Mort numérique : vos droits et ceux de vos héritiers. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 23
• - 21593 D
• - CAA Marseille n°24MA01837 du 6 octobre 2025
• - https://www.cnil.fr/fr/mort
• - numerique
• - effacement
• - informations
• - personne
• - decedee

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 17 novembre : Réduction d’impôt mécénat, L'interposition ne serait
• - ce que d’une seule société étrangère « aggrave » un abus de bien social, Action de groupe pour discrimination : l'application dans le temps en partie remise en cause. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Nantes n°24NT03466 du 21 octobre 2025
• - Cass crim, 24 septembre 2025, n°24
• - 84249
• - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
• - 15269 FS

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 14 novembre : Licenciement : le préavis contractuel l'emporte sur le préavis conventionnel moins favorable, Conventions réglementées : attention à respecter la procédure, Taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
• - 15656 D
• - Cass com. 17 septembre 2025, n° 23
• - 20052
• - Impot.gouv.fr, foire aux questions mise en ligne le 22 juillet 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 13 novembre : Exonération de CFE, Discrimination ne rime pas nécessairement avec comparaison, Précision sur la portabilité des données personnelles dans les programmes de fidélité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Nancy n° 23NC02822 du 16 octobre 2025
• - Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24
• - 11151 D
• - Actualité de la CNIL du 14 octobre 2025 – « Programmes de fidélité : la CNIL précise l’application du droit à la portabilité des données »

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 12 novembre : La CNIL fournit un mode d’emploi pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles dans les agents conversationnels (IA), Facturation électronique, Inaptitude d'un salarié en CDI et calcul de l'indemnité spéciale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - actualité de la CNIL du 16 octobre 2025 – « IA et vie privée : comment s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles pour l’entraînement d’agents conversationnels ? »
• - impots.gouv.fr, questionnaire sur la facturation électronique mis en ligne le 13 octobre 2025
• - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
• - 17826 D

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 10 novembre : Réduction IR
• - PME, Garantie légale de conformité, Aides aux employeurs d'apprentis. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Projet de loi de finances pour 2026 n° 1906 du 14 octobre 2025, art. 8
• - Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre.
• - Décret 2025
• - 1031 du 31 octobre 2025, JO 1er novembre

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 7 novembre : Pas d’évaluation des salariés en fonction de leur optimisme, honnêteté, bon sens, Défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 3e trimestre 2025, Association et TVA. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 22
• - 20716 FB
• - https://www.altares.com/wp
• - content/uploads/ALTARES_Etude
• - defaillances
• - France_T3
• - 2025.pdf
• - CAA Marseille n°24MA00264 du 18 septembre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 6 novembre : Plafond du régime micro
• - foncier, Déclaration préalable à l’embauche via la DSN reportée à 2027, Cybersécurité : les TPE/PME plus conscientes mais toujours exposées. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - TA Châlons en Champagne n°2300976 du 25 septembre 2025
• - www.net
• - entreprises.fr , Base de connaissances DSN, fiche 3300 modifiée le 16 octobre 2025
• - https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous
• - nos
• - contenus/actualites/etude
• - maturite
• - cyber
• - tpe
• - pme
• - 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 5 novembre : Bail commercial : une modification notable qui ne profite pas au locataire peut justifier le déplafonnement du loyer, Réduction d’impôt pour mécénat, Quand un salarié inapte conteste la compatibilité avec son état de santé du reclassement proposé.
• - Cass. civ., 3e ch., 18 septembre 2025, n° 24
• - 13288
• - CAA Paris n°23PA05262 du 25 septembre 2025
• - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
• - 14641 FB