Fiscal

BIC

Revenus de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale exonérés d'impôt sur le revenu

L'administration publie les plafonds d'exonération actualisés pour 2022.

Les revenus provenant de la location habituelle d’une maison, d’un appartement ou d’une chambre garnie de meubles ont le caractère de BIC.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (CGI art. 35 bis, I).

Cette condition est réputée satisfaite lorsque le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas, pour 2022, 192 € en Île de France et 142 € dans les autres régions (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-23/02/2022).

Pour aller plus loin

« Dictionnaire fiscal », RF 2021, § 15432

Actualité BOFiP du 23 février 2022