Vie des affaires
Entreprises en difficulté
Comptes infidèles : un associé fondé à agir contre le dirigeant d'une société en liquidation
Le cessionnaire d'une société faisant ensuite l'objet d'une liquidation judiciaire peut exercer une action personnelle contre le dirigeant si ce dernier lui a fourni des documents comptables erronés sur la base desquels il a investi dans la société.
Société en difficulté : arrêt des poursuites des créanciers
Lorsqu'une société est en procédure collective, seul le mandataire judiciaire ou le liquidateur, selon le cas, peut agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (c. com. art. L. 622-20, L. 631-14 et L. 641-4, al. 3).
Pour autant, l'action en responsabilité d'un créancier envers le dirigeant reste possible, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, dès lors qu'il a subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions (cass. com. 7 mars 2006, n° 04-16.536 ; cass. com. 29 novembre 2016, n° 14-25904 ; cass. com. 8 septembre 2021, n°19-13526).
Présentation de comptes infidèles : l'acquéreur peut-il échapper au monopole du liquidateur ?
Un cessionnaire débouté en appel
Une SAS acquiert 63% des parts sociales d’une société tierce. Par la même occasion, elle lui apporte une somme de près de 50 000 € en compte courant, lui consent une avance de trésorerie de 56 300 € et se porte caution pour le remboursement d’un prêt bancaire à hauteur de 40 000 €. Quant au président de la SAS, il prête personnellement 75 000 € à cette société.
Par la suite, la société cible fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Soutenant que les dirigeants et l'expert-comptable de cette société ont dissimulé sa situation financière en leur fournissant des informations comptables erronées, la SAS et son président les assignent en réparation des investissements réalisés.
Leur demande est rejetée en appel. Selon les juges, la société n'a pas pu rembourser les investisseurs en raison de son état de cessation de paiement. Par conséquent, ces derniers se trouvent dans une situation identique à tout autre créancier et n'établissent aucun préjudice personnel et distinct.
Le recours devant la Cour de cassation
Les investisseurs se pourvoient en cassation. À raison car la haute juridiction censure la décision d'appel et retient l'existence d'un préjudice personnel et distinct.
En effet, ce préjudice résultait d'une présentation des comptes de la société non sincères par les dirigeants de celle-ci et établis par l'expert-comptable sur la foi desquels la SAS et son président avaient investi.
Les investisseurs sont donc en droit d’agir à l’encontre des dirigeants de la société en liquidation judiciaire et de son expert-comptable.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, § 429
« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2019-5, § 502
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2020-3, § 391
Cass. com. 2 février 2022, n°20-17151